Demandez votre acte de naissance
L’acte de naissance représente la manifestation légale de l’état civil d’une personne qui peut être demandée dans le cadre de différentes démarches administratives. L’acte de naissance est composée de 3 documents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.
Pour obtenir une copie de l’acte de naissance ou de l’extrait avec filiation, il est nécessaire de présenter une relation avec l’individu concerné. En revanche, pour la demande d’un extrait sans filiation, la justification de cette relation n’est pas indispensable.
La copie intégrale de l’acte de naissance
Ce document constitue une copie authentique de l’acte de naissance original, avec des mentions marginales. Les informations suivantes figurent sur la copie intégrale : nom et prénom, nom d’usage, état civil, nom et prénom des parents, professions des parents, dates et domiciles de naissance des parents.
Les éventuelles remarques marginales telles que la reconnaissance de l’enfant, le divorce, le mariage, le décès, l’union civile, le changement de prénom/nom, le changement de régime matrimonial ou la tutelle, la curatelle ou la garantie de justice sont également incluses dans la copie intégrale. Ce dossier est parfois demandée à des fins notariales, par exemple pour une donation.
Par ailleurs, une copie intégrale de l’acte de naissance ou de l’extrait de naissance avec filiation est exigée pour la première application pour la carte nationale d’identité ou de renouvellement (ainsi que pour un passeport). Il faut également produire l’un de ces 2 types de documents en cas de mariage. Il est fréquent que les administrations exigent un extrait qui date au maximum de 3 mois.
L’extrait de l’acte de naissance avec filiation
Il s’agit d’un résumé de la copie intégrale, toutefois les relations familiales sont toujours visibles. Cet extrait contient des informations pertinentes telles que l’identité de l’individu en question, les tuteurs, les éventuelles remarques mineures
L’extrait de l’acte de naissance sans filiation
Il s’agit d’un extrait de l’acte de naissance qui ne comporte aucune information sur les parents. Par conséquent, les informations suivantes sont recueillies dans cet extrait : les informations liées à l’identification de l’intéressé et les mentions annexes possibles.
Si vous souhaitez un extrait d’acte de naissance dans un but administratif, il est préférable de faire la demande d’une copie intégrale et d’un extrait avec filiation. Les administrations sont en effet fréquemment demandeuses de ces actes et refuseront un extrait sans filiation.
La démarche pour demander un extrait d’acte de naissance
En effet, en cas d’appartenance à l’un des groupes suivants, il est possible de bénéficier d’une copie intégrale de l’acte ou d’un extrait avec filiation :
- L’individu concernée par l’acte s’il est majeur
- Son représentant autorisé s’il est mineur
- Son/sa partenaire
- L’ascendant ou descendant de l’individu en question
- Un professionnel habilité (un avocat défendant son client)
Tous les individus ont accès à l’extrait sans filiation. Pour obtenir l’extrait, vous n’êtes pas obligé de justifier votre dossier de demande ou votre statut. Il faut déposer votre demande à la mairie de la commune de naissance de l’acte. Vous devez déposer votre demande à la mairie de l’individu concerné par la naissance de l’acte. Le certificat de naissance est accessible de 3 manières : en ligne, en personne ou par courrier.
En ligne
La démarche la plus simple est de faire une demande d’acte de naissance en ligne auprès de la mairie du lieu de naissance de l’individu concerné. Cependant, il faut noter que toutes les communes ne disposent pas de ce service en ligne. Dans ce cas, il est possible de procéder a la demande en personne à la mairie ou par courrier. Pour effectuer une demande d’acte de naissance par internet, rendez-vous sur le site officiel du gouvernement français :
La mairie en question vous enverra par courrier les documents requis à votre adresse personnelle. Le temps nécessaire pour le recevoir est déterminé par le délai de traitement des services ainsi que par le temps nécessaire à l’acheminement du courrier.
Par courrier
Dans le cas d’une demande par voie postal, vous devez indiquer l’identification de l’individu concerné par l’acte, les noms/prénoms de père/mère en cas de demande d’extrait avec filiation ou de copie intégrale, ainsi que votre adresse pour obtenir le document nécessaire. N’oubliez pas de fournir une copie de la carte d’identité. Envoyez une preuve du lien de parenté si le document n’est pas le vôtre (livret de famille…).
En personne
Vous pouvez vous rendre immédiatement et gratuitement dans la mairie du lieu de naissance de la personne pour la recevoir rapidement. Il faut présenter la carte d’identité pour demander un extrait avec filiation ou une copie intégrale.
Dans le cas où l’acte de naissance souhaité ne vous appartient pas, il vous faut fournir une confirmation de votre relation avec l’individu en question. Il peut s’agir d’un livret de famille et d’un autre type de document d’état civil. Les demandes d’extrait sans filiation, en revanche, ne nécessitent la présentation d’aucun document.